Conditions De Vente

CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits d'emballage et de leurs accessoires définis en Annexe 1 (ci-après les « Produits ») proposés par la société OutTarget, société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 €, dont le siège social est situé « 5 Impasse de la Fruitière 01100 Apremont, France », immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Apremont sous la « TVA Intracommunautaire N° FR83900441841 » (ci-après le « Fournisseur ») à des clients professionnels (ci-après le « Acheteur(s)"), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les Produits aux évolutions technologiques et aux contraintes environnementales, légales et/ou exigences réglementaires (ci-après les « Conditions Générales ») Les Conditions Générales s'appliquent à toute relation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur sans il faut les accepter à chaque fois. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la conclusion d'un contrat de vente des Produits (ci-après le « Contrat de Vente ») ou à l'acceptation du devis des prestations spécifiques, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant tout achat d'un Produit en signant le Bon de Commande défini ci-dessous ou en acceptant le devis de prestations spécifiques. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits ou sur Internet. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de Vente. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l'Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de Vente ou de l'acceptation du devis pour les prestations spécifiques.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : OutTarget " Evepac SAS. , Adresse :5 Impasse de la Fruitière 01100 Apremont , France Tél : 00 33 4 74 81 13 56, Mail : info@evepac.com "

La signature d'un Bon de Commande tel que défini ci-après, ou l'acceptation du devis pour des prestations particulières, par l'Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement formel et express de conditions particulières de vente. Le Fournisseur peut également être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales, selon le type de client considéré, déterminé sur la base de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION Toute référence à un article (ci-après « Article ») ou à une annexe (ci-après « Annexe ») constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un Article ou à une Annexe des Conditions Générales. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont une signification dont les Conditions Générales donnent une définition expresse :

Les définitions données par un terme employé au pluriel s'appliqueront aussi bien à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les définitions données pour un terme utilisé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme est utilisé au singulier et inversement. Les titres des articles et paragraphes des Conditions Générales n'apparaissent que par commodité et n'affectent en rien le sens des stipulations auxquelles ils se réfèrent.

ARTICLE 3 : COMMANDES - PRIX Les commandes (ou "Demande de devis") sont adressées au Fournisseur par courrier électronique. Le Fournisseur adresse à l'Acheteur le prix unitaire du Produit commandé par email. L'Acheteur donne son accord ou non pour poursuivre la commande sur le prix indiqué par retour de mail. A réception de cet accord, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le Fournisseur confirmera l'enregistrement de celui-ci ainsi que les délais de livraison. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite du Fournisseur par courrier électronique. A réception de cet accord, sous dix (10) jours ouvrés, le Fournisseur confirmera l’enregistrement de celle-ci ainsi que les délais de livraison. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite du Fournisseur par email.
Les commandes doivent être ensuite confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l’Acheteur (ci-après le « Bon de Commande »). Le Bon de Commande signé par l’Acheteur vaut Contrat de Vente.
Le bon de commande signé doit préciser :

le délai de livraison estimé à compter de l’acceptation du BAT, et/ou du prototype le cas échéant,
la réalisation d’un prototype préalable ou non, ainsi que le montant HT du coût du prototype qui sera facturé à l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de fourniture et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et hors taxes et s’entendent :

« Rendus et droits acquittés » (Incoterm DPP) pour les Produits fabriqués en Europe,
Le Fournisseur obtient un « BAT » en format pdf auprès de l’imprimeur qui est soumis à l’Acheteur.
L’Acheteur dispose d’un délai de quarante huit (48) heures pour donner son accord ou faire modifier le « BAT ». Si le délai de réponse excède quarante huit (48) heures, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quarante huit (48) heures.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit (email).

Le Fournisseur communique à l’Acheteur le BAT définitif et l’Acheteur doit confirmer son accord par email dans un délai de quarante huit (48) heures. Si le délai de réponse excède quarante huit (48) heures, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quarante huit (48) heures.
La même procédure s’applique en cas de demande d’un prototype :
Le Fournisseur obtient un prototype auprès de son fabricant, qui est soumis à l’Acheteur.
L’Acheteur dispose d’un délai de quarante huit (48) heures pour donner son accord ou faire modifier le prototype. Si le délai de réponse excède quarante huit (48) heures, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quarante huit (48) heures.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit (email).
Le Fournisseur communique à l’Acheteur le prototype définitif et l’Acheteur doit confirmer son accord par email dans un délai de quarante huit (48) heures. Si le délai de réponse excède quarante huit (48) heures, le délai de livraison est augmenté du nombre de jours excédant quarante huit (48) heures.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'Article intitulé
« Livraisons » des Conditions Générales, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 :      CONDITIONS DE PAIEMENT
Délai de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui paye pas l’acompte dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Le solde du prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison a eu lieu, dans les conditions définies à l'Article « Livraisons » ci-après.

Retard de paiement
Aucun litige portant sur une livraison ne pourra justifier un retard de paiement de l’Acheteur.
En cas de non paiement d'une facture à l'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur.
En outre, tout non paiement à une échéance entraînera l'application aux sommes dues (TTC), de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal français en vigueur majoré de trois points sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art.L.441-6 et D.441-5 Code de Commerce) sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Quelque soient les conditions de la vente et de transfert des risques, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur des Produits vendus par le Fournisseur est subordonné au paiement intégral de leur prix à l'échéance ou à toute échéance ultérieurement fixée en cas de report d'échéance.
Le paiement sera réalisé à l'encaissement effectif du prix. La remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur le prix des produits sortis des stocks de l’Acheteur.
Au sens du présent Article, le prix s'entend, facturé en principal, toutes taxes comprises, frais et intérêts de retard.
Sauf accord contraire, l’Acheteur supportera le risque de vol, perte ou détérioration des Produits dès leur départ des usines du Fournisseur, et devra justifier à tout moment de la souscription à ses frais d'une police d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir ces risques au profit du Fournisseur jusqu'au complet transfert de propriété. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Enfin, les sommes versées, à ce titre, par la compagnie d'assurance reviendront de plein droit au Fournisseur.
L’Acheteur veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock seront présumés être ceux non encore payés.
L’Acheteur pourra revendre les Produits. Il ne pourra cependant pas donner en gage ou affecter en garantie les Produits dont le Fournisseur sera toujours propriétaire. En cas de dessaisissement des desdits Produits, l’Acheteur sera tenu d’informer les tiers concernés de la présente clause de réserve de propriété, sans qu’un quelconque d’information puisse être opposable au Fournisseur. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement le Fournisseur la partie du prix des produits restant due.
L’Acheteur s’engage en cas de procédure collective affectant son entreprise à avertir sans délai le Fournisseur, à adresser au Fournisseur sans délai la liste des clients auxquels ont été livrés des Produits faisant l’objet de la présente clause de propriété et à dresser sans délai avec le Fournisseur l’inventaire des produits impayés se trouvant dans ses stocks et dont le Fournisseur revendique la propriété.
En cas de non paiement par l’Acheteur, le Fournisseur, sans préjudice de l'exercice de tous autres droits, pourra exiger la restitution des Produits non encore payés, même entre les mains de tiers et ce, aux frais et risques de l’Acheteur. Le Fournisseur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des Produits impayés et détenus par l’Acheteur.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits seront supportés par l’Acheteur.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.

Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur et/ou l’Acheteur pour paiement comptant ou pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par le Fournisseur.

ARTICLE 5 :     RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 :     LIVRAISONS
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) semaines à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée :

Pour les produits fabriqués en Europe (Incoterm DPP) : au siège social de l’Acheteur ou à toute adresse communiquée par l’Acheteur aux termes de la Demande de cotation.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. La réception des Produits, sans qu'aucune réserve ne soit faite au Fournisseur, impliquera reconnaissance de l'exactitude des bordereaux de livraison. L’Acheteur devra immédiatement procéder à la vérification de la conformité des Produits et adresser toute réclamation, par écrit, au Fournisseur dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des Produits ne sera recevable et les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
L’Acheteur prend acte que les conditions de fabrication, choisies afin de répondre de manière optimale en termes de coût et de qualité aux besoins de l’Acheteur, impliquent d’accepter une tolérance quantitative de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée. La quantité de Produits livrés sera celle servant d’assiette pour la facturation.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 7 :     TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l'Acheteur.

ARTICLE 8 :     GARANTIE
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de quinze (15) jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut  de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et d’entretien.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice (Ci-après la « Garantie »). Toute Garantie est exclue :

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur,
en cas d'usure normale du bien ou de force majeure,
si la détérioration résulte d'un usage anormal, incorrect ou malveillant du Produit ;
si la détérioration résulte d'un usage de fournitures non adaptées au Produit ;
si la détérioration résulte d'une installation et/ou d’un stockage non adapté(s) au Produit ;
si la détérioration résulte directement ou indirectement d’accident(s) de toute sortes, choc(s), surtension(s), foudre, inondation, incendie, variation(s) ou perturbation(s) du courant électrique, des lignes téléphoniques ou des liaisons hertziennes ;
si la détérioration résulte d’une modification dommageable de l’environnement du Produit (Humidité, poussière, chaleur, eau…) ;
en cas de vol du Produit ;
en cas de non-respect des prescriptions du Fournisseur et/ou du fabricant ;
en cas d’erreur de manipulation par l’Acheteur.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte et pendant le délai de la Garantie.
Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous Garantie jugés défectueux. Cette Garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie ci-dessus fixée.
La Garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier.

ARTICLE 9 :      RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - LIMITES
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable concernant les dommages matériels ou à la personne liés à l’exploitation ou l’impossibilité d’utilisation des Produits, y compris s’agissant des pertes d’exploitation.
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour les conseils et/ou recommandations formulées, l’Acheteur gardant la pleine responsabilité de ses choix. Les conseils donnés par le Fournisseur ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de vérifier le caractère adéquat des Produits commandés quant à leur destination.
En particulier, le Fournisseur ne pourra être en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant des évènements suivants :

Evènements visés à l’Article « Garantie » au titre des exclusions.
Manquement de l’Acheteur et/ou du consommateur final,
Force majeure ou événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalismes, grèves, explosions, catastrophes naturelles, …
Dégradation du Produit ou dysfonctionnement imprévisible uniquement lié au Produit,
Problème d'alimentation électrique et/ou d’inondation dans les locaux où sont installés les Produits,
Refus de l’Acheteur et/ou du consommateur final de suivre les instructions du Fournisseur et/ou du fabricant.
Le cas échéant, la responsabilité globale du Fournisseur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles revêtant un caractère fautif ne dépassera pas la valeur de la facture réglée par l’Acheteur et afférente au Produit.

ARTICLE 10 :   CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui auront été transmises par l’Acheteur.
Le Fournisseur s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec l’Acheteur, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat de Vente, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies de l’Acheteur.
Le Fournisseur devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret. A titre dérogatoire, en cas de réussite du Contrat de Vente, l’Acheteur autorise expressément le Fournisseur à le référencer et à le citer en tant que client.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit peut être exercé au siège social du Fournisseur sur demande écrite.
L’Acheteur s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec le Fournisseur, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Conditions Générales, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies du Fournisseur.
L’Acheteur devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret.

ARTICLE 11 :   TOLÉRANCE
Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des parties, même répété de l'infraction par l'autre partie de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à l'une quelconque des stipulations présentes.

ARTICLE 12 :   DIFFEREND - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige survenant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige par l’une des parties à l’autre partie, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé des parties.
Tous différends, réclamations ou procédures relatifs à l'existence, la validité ou l'exécution des Conditions Générales ou de l'une quelconque de ses stipulations que les Parties ne pourront résoudre à l'amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de OYONNAX (01100).

ARTICLE 13 :   DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 :   ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les Conditions Générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.